BETTER REGULATION : MIEUX LEGIFERER

Réforme réglementaire : Regulatory reform

FRANCE

Administrative Costs Measurement and Reduction
Mesure et réduction des charges administratives

Contact: regplus@free.fr

Charles-Henri Montin, DGME, ministère des finances, Paris

DEBR photos: working and networking

INVITATION TO CONFERENCE ON BR IN PARIS 5-6 JULY 2007


Ce site a été créé pour permettre à nos collègues étrangers et autres experts en réduction des charges administratives de trouver les nouvelles les plus récentes relatives aux opérations de mesure et réduction des charges administratives (MRCA) conduites par le ministère français de la réforme de l'Etat, y compris les développements méthodologiques. Il ne s'agit cependant pas d'un site officiel de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).

Les informations intéressant les administrations publiques participant aux opérations interministérielles en France sont publiées sur l 'extranet spécial de la DGME où sont stockés les documents officiels. 

Les pages de ce  site ont été conçues dans une perspective d'échanges de bonnes pratiques avec l'étranger. Ce sont en général des documents présentés aux réunions internationales. Analyses et commentaires n'engagent aucunement la DGME.

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Liens utiles
La meilleure source sur les programmes nationaux de MRCA et la coopération multi-latérale:
www.administrative-burdens.com

Lignes directrices de la Commission :
Site du secrétariat-général
Le dossier thématique
Site de la DG Entreprise

Le site "modernisation" de la DGME
Les indicateurs de complexité
Comparaisons internationales

Quelques liens utiles
La qualité réglementaire en France
 Links
The best source of information about ACM & Reduction is
www.administrative-burdens.com

Guidance from the EU Commission is available at :
Commission Secretariat-General tools and steps
The "governance" thematic dossier
DG Enterprise BR site

Draft of a summary of BR in France

C.H. Montin's presentations to DBR, SCM or OECD
Helsinki DBR : the French programme to reduce burdens on citizens (13/5/06)
Lisbon: the introduction  of BR in France (27/10/06)
Vienna : effective consultation for better regulation (13/3/06)
Berlin DBR: the need regulatory planning
Milan: the review of simplification policy by the Conseil d'Etat
OECD: simplification, a time for assessment (24/4/06)
OECD: experiences of a peer-reviewer (5/5/07)
Chisinau: BR in Moldova (29 March 2007)
Madrid: BR for improved governance (in Spanish) (31 April 2007)
Lisbon DBR: Burden reduction: current situation in France (24/5/07)
Santander: La mejora de la regulacion (in Spanish) (21/6/2007




 

Site created: 18/3/2007

Mise à jour/ last updated: 24/6/2007