Site de la Réforme de l'Etat, en cours de recomposition

Le guide de légistique édité par le Conseil d'Etat et le SGG (guide technique de rédaction de textes normatifs)

Circulaire de Premier ministre du 19 janvier 2006 sur le respect des articles 34 et 37 de la Constitution

Introduction générale de la Documentation Française

Textes relatifs à la qualité réglementaire (publiés J.O.)

Textes de base

1. Rapport Mandelkern (Europe)  (sur  le présent site)

2. Rapport Mandelkern sur la qualité réglementaire en France 

3. Rapport Lasserre  http://www.dusa.gouv.fr/article.php3?id_article=56

Etudes sur la France

Examen 2003 par l'OCDE 

« Eliminer la paperasse : la simplification administrative dans les pays de l’OCDE » chapitre 5  France 

Examens de l’OCDE de la réforme de la réglementation : France, vers des orientations stratégiques plus claires chapitre 2 : la gouvernance réglementaire (2004)

Trois examens critiques récents

- le rapport du Conseil d’Etat : « sécurité juridique et complexité du droit » (20 mars 2006
- le rapport du Comité sur le coût et le rendement des services publics : « effets de la loi du 2 juillet 2003 » (26 janvier 2006)
- Le rapport (2007) du groupe de travail sur les suites du rapport du Conseil d’Etat de 2006

Décisions du Conseil Constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/documents/simplification.pdf

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473/index.htm

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005530/communiq.htm

Analyse des  principes qui  motivent ces décisions

L’analyse de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

"La politique de simplification du droit par ordonnances : analyse et position de la CCIP"